Audience 9 novembre 2015: les nouvelles fraiches

Une audience a eu lieu aujourd'hui au Tribunal de Grenoble suite aux demandes déposées en 2015. Le SICTOM était représenté par le cabinet CDMF. Après l'appel de tous les dossiers (de 14 à 16h) nous sommes finalement passé en audience contradictoire vers 17h.

Trois dossiers similaires ont été discutés à la suite, basés sur l'argumentaire développé par l'ARCO (Obtenez remboursement des factures 'Moloks' antérieures au 7 février 2013 et/ou si vous habitez à plus de 500m du point de collecte).

Nos principaux arguments ont été les suivants (l'ordre est important) :

• Le service de collecte en apport "volontaire" (Moloks) a été mis en place et est exploité par le SICTOM ;
• Le mode de financement adopté est une redevance ;
• Les citoyens concernés par les dossiers d'aujourd'hui habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessifs, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013 ;
• Les factures qui ont été envoyées aux usagers ne satisfont pas aux dispositions réglementaires (absence de la juridiction à saisir en cas de litige ou mention erronée, absence de la mention de délai de recours, absence du type de facture taxe/redevance, ...) ; la contestation est donc possible au delà du délai de 2 mois ;
• Les communautés de communes ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire dans la facturation.

En conséquence nous avons demandé en particulier au juge de :

1. constater que nous habitons à une distance de plus de 500 m qui ne permet pas d'utiliser le service mis à disposition (en pratique les distances étaient de 520 m, 1.2 km et plus de 4 km) ;
2. en conséquence, d'annuler les factures réclamées (et non pas de demander une exonération) et le cas échéant de les rembourser ;
3. de publier ce jugement dans la presse et le courriers du SICTOM.

Chacun doit défendre son propre dossier, en justifiant son argumentaire (avec des documents écrits) et la partie adverse peut ensuite commenter et développer son point de vue. L'audience contradictoire semble seule prise en compte par le juge. Il faut donc être factuel, synthétique et ordonné.

Suite à l'argumentaire de CDMF, nous avons pu contrer la plupart des points avancés :

• bien que les factures soient émises par les Communauté de Communes, ces dernières ne sont pas en charge de la mise en place et de l'exploitation du système. Tout problème de logistique, en particulier lié au maillage des Moloks sur le territoire et la mise à disposition, incombe donc au SICTOM ;
• la jurisprudence Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195, indique une distance de 500m pour une taxe car les redevances n'existaient pas à ce moment. cette jurisprudence ne vise qu'à assurer un service de proximité en vue d'un état sanitaire optimal du territoire ;
•  le document "dos de facture" produit par le cabinet CDMF, qui mentionne les mentions légales, ne correspond pas aux factures que nous avons reçues ; nous avons montré nos factures originales ainsi que les lettres de rappel.

Le jugement est prévu le 11 janvier 2016.