lundi 9 novembre 2015

Audience 9 novembre 2015: les nouvelles fraiches

Une audience a eu lieu aujourd'hui au Tribunal de Grenoble suite aux demandes déposées en 2015. Le SICTOM était représenté par le cabinet CDMF. Après l'appel de tous les dossiers (de 14 à 16h) nous sommes finalement passé en audience contradictoire vers 17h.

Trois dossiers similaires ont été discutés à la suite, basés sur l'argumentaire développé par l'ARCO (Obtenez remboursement des factures 'Moloks' antérieures au 7 février 2013 et/ou si vous habitez à plus de 500m du point de collecte).

Nos principaux arguments ont été les suivants (l'ordre est important) :
  • Le service de collecte en apport "volontaire" (Moloks) a été mis en place et est exploité par le SICTOM ;
  • Le mode de financement adopté est une redevance ;
  • Les citoyens concernés par les dossiers d'aujourd'hui habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessifs, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013 ;
  • Les factures qui ont été envoyées aux usagers ne satisfont pas aux dispositions réglementaires (absence de la juridiction à saisir en cas de litige ou mention erronée, absence de la mention de délai de recours, absence du type de facture taxe/redevance, ...) ; la contestation est donc possible au delà du délai de 2 mois ;
  • Les communautés de communes ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire dans la facturation.
En conséquence nous avons demandé en particulier au juge de :
  1. constater que nous habitons à une distance de plus de 500 m qui ne permet pas d'utiliser le service mis à disposition (en pratique les distances étaient de 520 m, 1.2 km et plus de 4 km) ;
  2. en conséquence, d'annuler les factures réclamées (et non pas de demander une exonération) et le cas échéant de les rembourser ;
  3. de publier ce jugement dans la presse et le courriers du SICTOM.
Chacun doit défendre son propre dossier, en justifiant son argumentaire (avec des documents écrits) et la partie adverse peut ensuite commenter et développer son point de vue. L'audience contradictoire semble seule prise en compte par le juge. Il faut donc être factuel, synthétique et ordonné.

Suite à l'argumentaire de CDMF, nous avons pu contrer la plupart des points avancés :
  • bien que les factures soient émises par les Communauté de Communes, ces dernières ne sont pas en charge de la mise en place et de l'exploitation du système. Tout problème de logistique, en particulier lié au maillage des Moloks sur le territoire et la mise à disposition, incombe donc au SICTOM ;
  • la jurisprudence Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195, indique une distance de 500m pour une taxe car les redevances n'existaient pas à ce moment. cette jurisprudence ne vise qu'à assurer un service de proximité en vue d'un état sanitaire optimal du territoire ;
  •  le document "dos de facture" produit par le cabinet CDMF, qui mentionne les mentions légales, ne correspond pas aux factures que nous avons reçues ; nous avons montré nos factures originales ainsi que les lettres de rappel.
Le jugement est prévu le 11 janvier 2016.

mercredi 23 septembre 2015

Réunion de préparation des dossiers au Tribunal: 4 octobre 2015, 14h

L'ARCO vous propose une réunion de préparation de dossiers pour les procédures au Tribunal d'Instance contre le système d'ordures ménagères en Sud-Grésivaudan

4 octobre 2015 à 14h, 
4090 route de Grenoble Sarre-Loup, Têche.


La réunion proposera:
  1. nouveaux dossiers (déposer une demande) dans les cas "plus de 500m des Moloks" (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013)  et "en zone agglomérée de plus de 500 hab." (CGCT R2224-23 en dehors des dérogations). Les CERFA ainsi que les pièces justificatives seront imprimable. Amenez vos factures de poubelles.
  2. réponse au cabinet d'avocat CDMF, pour les procédures en cours, après la 1ere audience. Idem, amenez vos factures, nous pourrons imprimer les autres documents.
  3. autres cas: indiquer ce que vous attendez dans l'email de confirmation afin d'étudier la démarche.
Nous vous rappelons que durant toute procédure, les factures réclamées sont suspendues, y compris les démarches du Trésor Public (CGCT L1617-5).

Merci de confirmer par email à arco.isere@gmail.com si vous venez (et à combien) afin de prévoir la logistique: video-projecteur, imprimante, papier, ordinateur(s), rafraîchissements.

La réunion est ouverte à tous, membres ou pas. A bientôt.

samedi 19 septembre 2015

Facture Sept 2015, Poursuites et nouvelles du Morbihan

Les nouvelles factures concernant le "service d'apport volontaire" nous ont été envoyées fin Aout 2015. En parallèle, les poursuites du Trésor Public continuent.

Pas de panique.
Si vous avez une procédure au Tribunal en cours, envoyez une lettre à votre Communauté de Communes, ainsi qu'au Trésor Public, afin de les informer que la nouvelle facture est également concernée par la procédure en cours. Citez le numéro de dossier du Tribunal, ainsi que le CGCT L1617-5 §1.
Si vous n'avez pas encore envoyé de dossier au Tribunal, c'est simple. Voyez ici.

Cela s'applique dans le cas de la distance excessive au point de collecte, ou bien pour la période du 1er mars au 22 juin 2015 durant laquelle il n'y avait pas de dérogation au ramassage en porte-à-porte (zones de plus de 500 habitants).

Nouvelles d'ailleurs
Sachez que le collectif citoyen du Morbihan a réussi à faire condamner la société en charge du ramassage (leur SICTOM) sur 1084 dossier avec des comptes et des factures illégales qui devront être remboursées, ainsi que le payement des frais de justice.
De son coté, le collectif val de Loir a également engagé des milliers de procédures. Sur le point de perdre, les élus locaux ont alors proposé un arrangement, avec retour au porte-à-porte contre abandon des saisines. Le collectif a accepté. Un service de qualité, en porte-à-porte issu d'une concertation avec le collectif, semble en bonne voie.

Redevance ou taxe ?
Enfin, sachez que les ComCom envisagent maintenant de repasser de la redevance à la taxe. Les élus auront vraiment tout essayé:  taxe, redevance, badge, porte-à-porte, point d'apport volontaire... Ca démontre le manque de stratégie et de réflexion sur les implications des choix faits.
Un retour à la taxe ne résoudra rien. D'autres jurisprudences s'appliqueront, et les citoyens pourront les défendre tout autant devant les tribunaux. Une taxe est obligatoire, mais du coup la loi impose une qualité de service, au contraire d'une redevance.

vendredi 21 août 2015

Dérogation Préfectorale 2015-2017 SICTOM Sud-Grésivaudan/ramassage en ville

Le Préfet de l'Isère a enfin publié la dérogation Préfectorale au CGCT2224-23, dans le cadre de l'article R2224-29.  Rappelons qu'en dehors d'une telle dérogation, le ramassage des ordures ménagères se fait obligatoirement en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. Cette illégalité est notoire depuis la mise en place des Moloks:
Dérogation 2015-2017 du 22-06-2015 [pdf]
  • avant le 7 février 2013, date de la première dérogation ;
  • entre le 8 et le 28 février 2014, date de la 2e dérogation ;
  • entre le 1er mars et le 22 juin 2015, date de la présente dérogation [RRA Isère N°43-9juillet2015, pdf].
Cette nouvelle dérogation est établie pour deux ans, et reprend les dispositions des précédentes dérogations, qui au départ se justifiait par l'aspect expérimental du système Molok. Cela n'est bien sur plus le cas car le système de badge a été abandonné, et il n'y a plus aucune incitation au tri, sans compter les coûts qui ont fortement augmentés, bien que stabilisés depuis 2014.

De plus, la présente dérogation demande en outre d'envisager, dans une étude technico-économique (donc pas sociale - à remettre au plus tard en juillet 2016), un retour au porte-à-porte dans le cas d'une modification du seuil de 500 habitants vers 2000 habitants. Cela est en effet actuellement dans un projet d'évolution du CGCT (voir Art. 2 de la dérogation).

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 (7 Fev 2013) [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]
Dérogation 2014-2015. (28 fev 2014).
Le texte de l'arrêté 2015-2017 (22 juin 2015) [pdf]

mardi 30 juin 2015

Procédures en cours: les nouvelles, et les documents complets

[Mise à Jour sept 2017] Nous avons été débouté de nos procédures au Tribunal de Grenoble du fait d'un nouver arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat qui annule toute contestation concernant un acte administratif (par exemple une redevance) datant de plus d'un an. Le fond n'a aucunement été jugé.

Les procédures au Tribunal d'Instance en cours ont été déposées en début d'année 2015. Elles ont consisté à déposer un formulaire CERFA, une lettre d'accompagnement (recto_verso), et les documents justificatifs. Tout cela est gratuit, et ne nécessite pas le recours à un avocat [ voir ici pour le détail ].

Les premières audiences ont eu lieu fin avril, et nous avons reçu un document 'assommoir' du cabinet CDMF (12 pages+annexes) après l'audience. Le cabinet CDMF qui représente le SICTOM n'a pas eu la politesse de venir à l'audience. Lors des audiences, on attend son tour patiemment, parmi d'autres dossiers.

Nous avons ensuite travaillé sur une réponse construite et solide qui détaille notre position, et commente point par point ceux de CDMF, y compris les documents fournis par CDMF, et leurs affirmations déplacées.

Nous résumons ci-dessous les deux cas considérés, et invitons tous les habitants à s'en inspirer. Encore une fois, c'est 100% gratuit, sans aucun risque (au pire il vous sera réclamé le montant des factures), et les poursuites éventuelles sont totalement suspendues durant toute la procédure (CGCT L1617-5 §1).
Si, durant la procédure, vous recevez de nouvelles factures et poursuites, et qu'elles rentrent dans le cadre de la procédure, vous pouvez demander à les ajouter au dossier. Cela les suspendra jusqu'au jugement. Envoyez-en une copie à CDMF, au Tribunal, à votre Com Com.

Pour toute question, envoyez nous un message à [arco.isere@gmail.com]

A vos plumes !!
Courage, ne cédez pas aux intimidations. Faites valoir vos droits.

Cas 1: vous habitez à plus de 500m d'un Molok

[demande initiale Word]
[réponse Word ou PDF ]
Suivez la procédure indiquée ici. [modèle Word]. Relisez bien votre document, faites en une photocopie pour vous, et envoyez le tout en 2 exemplaires au Tribunal de Grenoble. Envoyez dès que possible un simple courrier à votre communauté de commune et au Trésor Public pour leur signifier le dépôt du dossier, et demandez la suspension des poursuites.

Attendez la convocation du Tribunal. Notez le numéro de dossier qui vous est attribué, et si besoin communiquez-le encore à votre communauté de commune et au Trésor Public.

Le cabinet CDMF va rédiger une réponse étrange, et un peu déstabilisante par son vocabulaire. Pas de panique, c'est du bla-bla.

Mesurer la distance: carte des Moloks
Adaptez la réponse ci jointe: [ réponse '500m' modèle Word ou PDF ]. Vérifiez-le bien avant de le renvoyer, tout comme les pièces jointes. Changez les XXX rouges, les dates (en particulier entête, bas de pages, et fin). Renvoyez au cabinet CDMF et au Tribunal. Gardez une copie pour vous.

PS: pour justifier de l'éloignement de votre domicile, referez-vous à la carte des Moloks.




Cas 2: vous habitez dans une zone agglomérée de plus de 500 habitants

[demande initiale Word]
Cela concerne par exemple les communes de Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Notre-Dame-de l'Osier Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavanne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay.

Et cela concerne les factures antérieures au 7 février 2013, entre le 8 et le 28 février 2014, et du 28 février au 22 juin 2015.

Suivez la procédure indiquée ici. [modèle Word]. Relisez bien votre document, faites en une photocopie pour vous, et envoyez le tout en 2 exemplaires au Tribunal de Grenoble. Envoyez dès que possible un simple courrier à votre communauté de commune et au Trésor Public pour leur signifier le dépôt du dossier, et demandez la suspension des poursuites.

[réponse Word ou PDF ]
Attendez la convocation du Tribunal. Notez le numéro de dossier qui vous est attribué, et si besoin communiquez-le encore à votre communauté de commune et au Trésor Public.

Le cabinet CDMF va rédiger une réponse étrange, et un peu déstabilisante par son vocabulaire. Pas de panique, c'est du bla-bla.

Adaptez la réponse ci jointe: [ réponse 'dérogation' modèle Word ou PDF ]. Vérifiez-le bien avant de le renvoyer, tout comme les pièces jointes. Changez les XXX rouges, les dates (en particulier entête, bas de pages, et fin). Renvoyez au cabinet CDMF et au Tribunal. Gardez une copie pour vous.


samedi 9 mai 2015

Communiqué de RAGEDESUG: pétition, et rencontre le 30 mai 2015

Ci-joint un article à paraître au Mémorial (8 mai 2015)
Le collectif RAGEDESUG (rassemblement apolitique de citoyens pour une gestion équitable des déchets en sud Grésivaudan) a remis  le mercredi 15 avril aux services de la préfecture de l’Isère la pétition qui a rassemblé plus de 350 signatures de représentants de foyers (équivalant à 1000 ou  1500 personnes), contre le système de collecte des déchets par apport volontaire mis en place par le  SICTOM, système illégal, inéquitable et irraisonné, orchestré par la majorité des élus en Sud  Grésivaudan depuis 2009, que certains citoyens ont jugé bon de réélire.
Le nouveau Préfet a choisi d’attendre les conclusions des tribunaux civils devant lesquels de nombreuses contestations ont été portées avant de reconduire la dérogation à la loi obligeant les  communes à collecter les déchets en porte à porte au moins une fois par semaine.  Nos élus et parmi lesquels nos maires, premiers magistrats de nos communes, se retrouvent de  nouveau et sans complexe, sciemment, dans l’illégalité la plus totale.
Quels magnifiques modèles pour nos concitoyens !
Le collectif RAGEDESUG, convaincu que le Droit sera le plus fort, appelle tous les citoyens en Sud Grésivaudan qui souhaitent entrer en résistance à se rassembler le
samedi 30 mai à partir de 9h00 à  la fontaine du champ de mars à St Marcellin
munis de leurs documents du SICTOM, afin de les aider  à instruire leur action en justice devant les tribunaux civils, action gratuite, rapide, sans risque et suspensive des poursuites du Trésor public.
Nous ajoutons qu'ainsi le service d'enlèvement des ordures ménagères est à nouveau illégal depuis le 28 février 2015 dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants, tout comme la facturation associée.

Vous devez habiter une commune ayant plus de 500 habitants en centre ville/village, c'est à dire Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Notre-Dame-de l'Osier Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavanne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay.

Pour contester:
Le précédentes dérogations:

mercredi 29 avril 2015

Les procédure en cours au Tribunal de Proximité

Il y a donc eu une première audience le 24 avril 2015 au Tribunal de Proximité de Grenoble. Nous étions 8 dossiers du même type, et d'autres sont également en attente pour des audiences ultérieures.
Dans nos cas, le cabinet CDMF (http://www.cdmf-avocats.fr), qui représente le SMICTOM, ne s'est pas déplacé, et a transmis le jour même au juge de proximité une réponse avec des 'conclusions' (en gros leur analyse et pièces justificatives), indiquant nous les avoir également transmis. 
Dans tous les cas, un renvoi à été ordonné (en général en juin 2015), afin de nous laisser le temps de comprendre cette réponse du SMICTOM, et y apporter nos remarques. Il sera certainement utile d'uniformiser et rassembler nos arguments, afin de mieux nous défendre.
Durant la procédure, aucune poursuite sur les factures concernées ne peut avoir lieu. Informez-en le Trésor Public si besoin (CGCT L1617-5 §1). Toute longueur dans la procédure nous est donc bénéfique.

[MàJ 10 mai 2015] nous avons préparé un modèle de réponse aux 'conclusions' du cabinet CDMF. Ce document a été diffusé sur la liste des membres ARCO.

Procédure possibles:
  1. remboursement des factures 'Moloks' antérieures en dehors des dérogations (en zone urbaine).
  2. si vous habitez à plus de 500m du point de collecte.
D'autres associations ont entrepris des démarches comparables. Lorsque la discussion raisonnée avec les collectivités ne passe pas, il ne reste que la loi qui s'applique à tous.
[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

dimanche 26 avril 2015

Dérogation 2015: retard dans la livraison...

[ lettre Préfet Avril 2015, PDF ]
La suppression du ramassage en porte-à-porte en ville n'est possible que dans le cadre d'une dérogation Préfectorale au CGCT R2224-23, dans le cadre du CGCT R2224-29. La dernière dérogation a pris fin le 28 février 2015, et le SMICTOM est dans l'attente d'une reconduction pour 2015-2016.

Dans ce cadre nous avons envoyé un courrier [ lettre Préfet Avril 2015, PDF ] qui apporte quelques précisions et commentaires.

Le précédentes dérogations:

samedi 7 mars 2015

Assemblée Générale ARCO le 18 mars 2015 20:00 salle polyvalente de Cras

L'assemblée générale de l'association a eu lieu le  
mercredi 18 mars 2015 à 20:00, 
salle polyvalente de Cras

Cette assemblée etait ouverte aux membres et à ceux qui se sont inscrits pour 2015.
L'ordre du jour était:
  1. inscriptions et cotisations. Montant inchangé de 5 euros/an.
  2. rapport moral et financier 2014.
  3. élection du bureau (il faut bien s'en occuper un peu).
  4. position vis-a-vis de la cellule communication du SMICTOM (M. Liotard).
  5. saisines au Tribunal d'Instance (Proximité) en cours: saisines "dérogation" et "500m".
    • Audience TI le 27 avril 2015, pl. Firmin Gautier, Grenoble, a 14:00, salle No 12.
    • Point sur les articles de loi (dérogation au CGCT R2224-23) et la jurisprudence (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
    • Point sur l'intervention du conciliateur (19 mars 2015)
    • Définition de la stratégie à défendre.
    • Discussion sur les angles d'attaque du SMICTOM.
  6. possibilité de publier une annonce privée de l'ARCO dans le Mémorial. Coût.
Nous publions la présentation faite lors de la réunion [ pdf ].

Images intégrées 1
[ Google Maps: Cras  ]

 Images intégrées 2
En venant de la D1092 au Sud (Vinay), vous trouverez la salle Polyvalente (sur la gauche de la photo). En venant de la Mairie (en montant en face sur la photo), descendez sur 300 m. Crédits: Google Maps.