La dérogation Préfectorale: 1 an, obligation d'audit et d'information

Dérogation R2224-23 7 Fev 2013

La dérogation Préfectorale demandée en urgence par le SICTOM au Préfet de l'Isère afin de 'régulariser' la situation du système Molok a été accordée le 7 février 2013 pour une durée de un an. Cette dérogation a été reconduite le 28 février 2014.

Le système étant déclaré illégal (lettre du 30 nov 2012), toute facture antérieure au 7 février 2013 peut être contestée, en particulier dans les zones de plus de 500 habitants.

Rappelons que l'ARCO a fortement contribuée a souligner les incohérences du système, tant au plan économique, sanitaire, que légal.

Elle s'accompagne des obligations suivantes:

• Engager un audit du système.
• Imposer une collecte de tous les Moloks au moins une fois par semaine.
• Informer les usagers.

Il semble donc que la période transitoire forfaitaire (115+27€/pers.) ne soit que pour 2013, et le SICTOM devra rendre des comptes au Préfet.

Une occasion de tenir compte du mécontentement des usagers, et de faire enfin une analyse bénéfice/risque du système, pour le bien de la population en vue d'améliorer l'état sanitaire de notre territoire. Espérons que le SICTOM entendra le message et se pliera à ces obligations.

Merci au Préfet !

[MàJ] D'autres dérogations ont été émises mais les périodes avant le 7 fév 2013, entre le 7 et le 28 fév 2014, entre le 28 fév et le 22 juin 2015 ne rentrent pas dedans. En conséquence la collecte sans porte-à-porte était illégale.

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Dérogation 2014-2015. (28 fev 2014).
La dérogation 2015-2017 (22 juin 2015).